Articles of association of companies must be drawn up in writing, either under private signature drawn up by a private person and signed by the parties or through a notarised deed also known as an authenticated deed, drawn up by a notary, a public officer, whose declarations serve as proof. Les statuts dune sarl doivent etre rediges par ecrit, au moyen dun acte sous seing prive ou dun acte notarie. Titre premier forme, objet, denomination sociale, siege, duree article 1. Le dirigeant ou gerant dune sarl est choisi parmi les associes ou pas du tout. Cest une sarl dont le statut est adapte au fait quil ny ait quun associe. Rediger les statuts dune sarl, informations et conseils. Le statut juridique des entreprises et forme jurique dune. Ont etabli ainsi quil suit les statuts dune societe a responsabilite limitee.
Lacces au compte est temporairement desactive pour maintenance. Forme il est forme entre les soussignes, une societe a responsabilite limitee, qui existera entre les. Modele statut sarl societe a responsabilite limitee. Dix milles francs suisses chacune et qui appartient a laura zinetti et a tuan khai nguyen. Pour toute explication, consulter les fiches pratiques. Cette denomination sociale pourra etre modifiee en vertu dune deliberation des associes. Il est forme entre les soussignes une societe a responsabilite limitee qui sera regie par lacte. Statuts dune societe anonyme sa a conseil dadministration en pdf. Dans quels cas doiton enregistrer les statuts dune societe. Particulierement appropriee pour le chef dentreprise qui desire rester seul maitre a. Creation dune personne morale sarl, sa, gie, suarl, snc definition cf. Ils peuvent etre plusieurs et leur nombre est fixe librement dans les statuts.
86 791 976 357 1251 1039 823 107 362 801 212 262 665 658 1317 948 638 46 196 1179 416 754 682 688 1440 887 1454 1251 1223 1085 1063 1167 467 140 1467 1046 1399 523 819 1089 904 1233 997 94